Modification des annexes IV, IX et XI de la directive-cadre pour la réception des véhicules à moteur de de leurs composants techniques

Projet de règlement (UE) de la commission remplaçant l'annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive-cadre)

 du 07/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2011
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6090

Modifications techniques de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.