Prorogation des mesures restrictives appliquées à l'encontre des Îles Fidji dans le cadre de la politique de développement

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

COM (2011) 63 final  du 16/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2011
Examen : 18/03/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 6053

Prorogation de mesures restrictives à l'encontre des îles Fidji
dans le cadre de la coopération au développement

COM (2011) 63 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.