Ajout de certains mélanges de déchets à la liste de déchets autorisés au transfert et aux exportations

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d'ajouter certains mélanges de déchets à l'annexe III A

 du 21/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2011
Examen : 11/02/2011 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 5992

Modification du règlement (CE) n° 1013/2006
concernant le transfert de déchets afin que celui-ci couvre
des « mélanges de déchets » supplémentaires

(Procédure écrite du 11 février 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.