Prescriptions techniques détaillées concernant la réception par type des véhicules à moteurs

Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 631/2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en ½uvre de l'annexe I du règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route

 du 14/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2011
Examen : 11/02/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5950

Modifications des prescriptions techniques détaillées relatives
aux dispositifs de protection des piétons dans le cadre des règles de réception par type des véhicules à moteur

(Procédure écrite du 11 février 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.