Prorogation de la dérogation au système commun de TVA accordée au Royaume-Uni concernant la location ou le leasing de voitures de société

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2010) 707 final  du 02/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2010
Examen : 17/12/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5878

Prorogation d'une dérogation fiscale en faveur du Royaume-Uni

COM (2010) 707 final

(Procédure écrite du 17r décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.