Modification des annexes VII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 relatif à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

 du 17/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2010
Examen : 10/12/2010 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 5841

Modifications d'ordre technique de la réglementation relative à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.