du 11/11/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/11/2010Examen : 01/12/2010 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 5826
Validation de la
procédure d'échange automatisé de données
dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre par la Bulgarie dans le
cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité
(Procédure écrite du 1er décembre 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.