Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana présentée par l'Espagne)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana - Pierre naturelle, présentée par l'Espagne)

COM(2010) 617 final  du 29/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2010
Examen : 19/11/2010 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Textes E 5777, E 5778 et E 5779

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 613 final, COM (2010) 615 final
et COM (2010) 617 final

(Procédure écrite du 19 novembre 2010)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, est régulièrement sollicité par les États pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. Les trois textes E 5777, E 5778 et E 5779, correspondant à des demandes présentées par les autorités espagnoles, en sont un nouvel exemple.

Les textes E 5777 et E 5779 visent ainsi à répondre aux difficultés rencontrées par les secteurs du textile et de la pierre naturelle (carrelages de sol, revêtement de façade, etc.) au sein de la région de Valence, dans le Sud-Est de l'Espagne (Comunidad Valenciana). Les mesures d'accompagnement, de reconversion prévues par les autorités espagnoles se chiffrent, pour le secteur textile, à 3 168 409 euros (544 licenciements, 143 entreprises différentes), et à 2 189 000 euros, pour le secteur de la pierre naturelle (528 licenciements, 66 entreprises différentes).

Le texte E 5778 répond à une demande regroupant des licenciements épars ayant affecté des personnes travaillant dans le commerce de détail (vendeurs, caissiers, etc.) dans la région de l'Aragon. A l'exception d'une entreprise qui a dû licencier 250 salariés, la liste des entreprises concernées mentionne rarement plus de 5 licenciements par entité. Au final, le dossier présenté s'appuie sur la suppression de 1154 emplois par 593 entreprises du commerce de détail. Le montant du plan d'aide à ces travailleurs licenciés s'élève à 2 400 000 euros.

Dans les trois demandes, c'est la crise financière et économique mondiale qui est identifiée comme la cause de ces licenciements. Celle-ci a en effet conduit à une contraction du crédit qui a fait chuter la demande et l'investissement. Les secteurs de la construction (rappelons l'importance de ce secteur en Espagne, qui a connu, avant la crise, une période de forte croissance grâce à l'immobilier) et du commerce de détail en ont particulièrement souffert. Le secteur du textile était, quant à lui, déjà fragilisé par le phénomène de délocalisation de la production dans les pays en développement. La crise, lorsqu'elle est survenue, a retiré à ce secteur un soutien financier souvent indispensable de la part des banques.

Jugeant recevables les arguments présentés par le gouvernement espagnol, la Commission européenne propose de faire droit à ces demandes et de contribuer au financement des mesures d'accompagnement à hauteur de 65 % des montants envisagés, soit le taux maximal autorisé par le règlement FEM.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.