COM(2010) 594 final
du 21/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/11/2010
Droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de Chine
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil