Remplacement de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 concernant les biens à usage civil et militaire, en raison des progrès technologiques

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

COM(2010) 509 final  du 27/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2010
Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5731

Mise à jour de la liste des biens dits « à double usage »
(dont l'utilisation détournée pourrait servir des fins militaires), soumis à autorisation pour leur exportation
COM (2010) 509 final

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.