COM (2010) 432 final
du 16/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/09/2010
Exemption de mesures anti-dumping concernant un exportateur israélien de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d'Inde
Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1292/2007 et (CE) n° 367/2006 (instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et maintenant l'extension de ces droits aux importations de feuilles en PET expédiées, entre autres, d'Israël), accordant une exemption de ces mesures à un exportateur israélien et mettant fin à l'enregistrement des importations provenant de cet exportateur