Modification de l'annexe de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

Projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense

 du 14/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Texte E 5499

Mise à jour de la directive 2009/43/CE sur les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, suite à l'adoption par le Conseil d'une liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.