Accord modificatif avec l'Australie sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages (signature)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et l'Australie

COM (2010) 269 final  du 31/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5386, E 5387, E 5398 et E 5399

Modification des accords sur la reconnaissance mutuelle
en matière d'évaluation de la conformité, de certificats
et de marquages avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

COM (2010) 257final, COM (2010) 258 final,
COM (2010) 269 final et COM (2010) 270 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.