Conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

COM(2010) 172 final  du 21/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2010
Examen : 02/06/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5277 et E 5278

Signature et conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes
(voir le texte E 4816 déjà examiné le 25 novembre 2009)

COM (2010) 201 final et COM (2010) 172 final

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.