COM (2010)139 final
du 12/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/06/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/04/2010Examen : 02/06/2010 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Texte E 5250
Prorogation de la
Convention relative à l'aide alimentaire de 1999
COM (2010) 139
final
(Examen en urgence du 2 juin 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5250, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 3 juin 2010, pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte est une proposition de décision visant à établir la position de l'Union européenne en vue de l'éventuelle prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire (CAA) de 1999, en vigueur jusqu'au 30 juin 2010.
La CAA est un accord international dans le cadre duquel les pays développés disposant d'excédents agricoles s'engagent à fournir aux pays en développement qui en ont besoin un niveau minimum d'aide alimentaire exprimée en équivalent blé et en valeur. Ainsi, actuellement, les engagements de l'Union européenne et de ses États membres s'élèvent à 1 320 000 tonnes d'équivalent blé et 130 millions d'euros. La convention est administrée par le Comité de l'aide alimentaire.
De nombreux pays, membres de la CAA, considèrent que la convention ne répond plus de nos jours aux exigences et pratiques de l'assistance alimentaire. Le Comité de l'aide alimentaire a ainsi décidé en juin 2009 d'entamer des travaux intensifs en vue d'établir une nouvelle CAA. Cette décision avait été différée jusqu'alors afin d'attendre l'issue des négociations du programme de Doha pour le développement, qui sont malheureusement dans l'impasse.
L'Union européenne est favorable à une refonte rapide de la Convention. Elle est donc opposée à sa prorogation pour une année supplémentaire si, au cours de la prochaine réunion du comité de l'aide alimentaire, le 4 juin 2010, il n'apparaît pas que les membres de la Convention peuvent s'accorder sur des pourparlers de négociation à brève échéance (dans le courant de l'année 2010). C'est selon ces termes que le texte E 5250 autorise la Commission à négocier et à établir la position définitive de l'Union européenne.
Ces directives de négociation semblent raisonnables et équilibrées. C'est pourquoi le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire applicable au texte E 5250 en ce qui concerne le Sénat.