COM (2010) 107 final
du 19/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/03/2010Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Textes E 5203-1 et E 5203-2
Avant-projets de budget
rectificatif n° 1 et 2 au Budget 2010
COM (2010) 107 final et
COM (2010) 108 final
(Procédure écrite du 16 avril 2010)
Les deux avant-projets de budget rectificatif au Budget 2010 sont destinés à prendre en compte les incidences financières de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Le texte E 5203-1 prévoit ainsi l'affectation de 13,4 millions d'euros supplémentaires au Parlement européen en vue de permettre à celui-ci de renforcer les secrétariats des commissions et de majorer les moyens attribués aux assistants des parlementaires ainsi qu'à leurs groupes politiques. Cette majoration des crédits accordés au Parlement européen doit lui permettre d'assumer son rôle de co-législateur tel que défini par le Traité de Lisbonne.
Le texte E 5203-2 prévoit également une augmentation des dotations du Comité économique et social européen (CESE) et du Comité des régions. 4,14 millions d'euros supplémentaires seront ainsi affectés au CESE en vue de permettre à celui-ci d'intervenir dans de nouveaux domaines (énergie, espace européen de recherche, sport) tout en anticipant sur le rôle qu'il est susceptible de jouer : plateforme pour un dialogue structuré entre les institutions européennes et la société civile, contrôle de vérification du respect de la clause sociale horizontale ou mise en oeuvre du droit d'initiative des citoyens.
Le traité renforce parallèlement le rôle du Comité des régions notamment dans la phase pré législative et dans l'évaluation de l'impact des actes communautaires. Il acquiert également une compétence particulière en ce qui concerne les services d'intérêt général. Les domaines dans lesquels le Comité est obligatoirement consulté sont par ailleurs élargis et approfondis. Le texte E 5203-2 prévoit ainsi l'affectation de 6,4 millions d'euros supplémentaires au Comité.
Le texte E 5203-2 prévoit, en outre, une modification du tableau des effectifs de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sans incidence budgétaire notable.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.