Position de l'UE au sein du comité conjoint UE-Mexique concernant la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l'annexe III de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

COM (2010) 14 final  du 29/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2010
Examen : 24/02/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5098

Position à adopter au sein du comité mixte de l'accord de partenariat UE-Mexique en ce qui concerne les règles d'origine applicables à certains produits chimiques

COM (2010) 14 final

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.