Respect des normes par les compagnies maritimes dans le cadre du contrôle par l'État du port

Projet de Règlement (UE) de la Commission portant mise en ½uvre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies

 du 13/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2010
Examen : 09/02/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5050

Méthode d'évaluation du respect des normes par les compagnies maritimes dans le cadre du régime européen de contrôle des navires par l'État du port (directive 2009/16/CE)

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: