Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

 du 18/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2010
Examen : 09/02/2010 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 5034

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: