COM(2009) 619 final
du 04/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/11/2009Examen : 13/11/2009 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Texte E 4917
Contributions financières
des États membres au FED en 2010
(Examen en urgence du 13 novembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4917, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires économiques et financières » du lundi 16 novembre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte, destiné à déterminer le montant annuel des contributions à verser en 2010 et en 2011 au titre du dixième Fonds européen de développement (FED), s'inscrit dans le cadre du nouveau règlement financier adopté le 18 février 2008.
La proposition de décision porte à la fois sur le montant annuel des contributions pour l'exercice 2010, la somme à verser par les États membres au titre de la première tranche des contributions de 2010 ainsi que sur le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2011.
Ce dernier aspect suscite encore un certain nombre de débats et devrait donc être détaché du texte E 4917 pour être adopté ultérieurement.
En ce qui concerne le montant des contributions à verser en 2010, le texte de la Commission respecte les hypothèses chiffrées de 2008 fournies lors des premières négociations.
Dans ces conditions, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire applicable à cette proposition de décision.