Modification technique des annexes III et IV du règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets

Projet de règlement de la Commission portant modification, pour tenir compte des changements introduits par la décision C(2008)156 du Conseil de l'OCDE, des annexes III et IV du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 29/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2009
Examen : 17/11/2009 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 4906

Modifications de nature technique de la réglementation communautaire en matière de transferts des déchets (annexes III et IV du règlement (CE) n° 1013/2006), faisant suite à des décisions intervenues dans le cadre de l'OCDE

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.