du 29/10/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/11/2009Examen : 17/11/2009 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 4906
Modifications de nature
technique de la réglementation communautaire en matière de
transferts des déchets (annexes III et IV du règlement (CE)
n° 1013/2006), faisant suite à des décisions
intervenues dans le cadre de l'OCDE
(Procédure écrite du 17 novembre 2009)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.