Communication de la Commission concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007 2013) : financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (deuxième révision) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

COM (2009) 600 final  du 27/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2009
Examen : 16/11/2009 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Texte E 4899

Modification du cadre financier pluriannuel 2007-2013

(Examen en urgence du 13 novembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4899, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Affaires économiques et financières du mercredi 18 novembre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à modifier le cadre financier 2007-2013 afin de permettre le financement complémentaire, après une première révision intervenue en mai dernier, de projets énergétiques, du développement de l'Internet à large bande dans les zones rurales et du renforcement des opérations liées aux « nouveaux défis » définis dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, au titre du plan européen pour la relance économique.

Concrètement, le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » pour l'exercice 2010 serait relevé d'un montant de 1 587 millions d'euros, tandis que, aux fins de compensation, les plafonds des crédits d'engagement des sous-rubriques 1b « Cohésion pour la croissance et l'emploi », 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles » et 5 « Administration » seraient diminués du même montant total pour les exercices 2009 et 2010. Les plafonds annuels des crédits de paiement seraient ajustés en conséquence.

Ce texte devant permettre le financement de projets susceptibles de contribuer à relancer l'économie européenne, le président a indiqué au Gouvernement qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire le concernant.