Autorisation de mise sur le marché d'un maïs OGM, le MIR604 (SYN-IR6Ø4-5)

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2009) 613 final  du 30/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2009
Examen : 17/11/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 4891

Autorisation de mise sur le marché de produits
contenant du maïs génétiquement modifié

COM (2009) 613 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

Le texte E 4891 propose d'autoriser la mise sur le marché européen de produits contenant un maïs génétiquement modifié, le MIR604 (SYN-IR6Ø4-5) de la société Syngenta Seeds S.A.S. Ces produits peuvent être destinés à l'alimentation ou à d'autres usages habituels pour le maïs, à l'exception de la culture.

Selon la procédure en vigueur, la demande de mise sur le marché a été déposée dans un pays de l'Union européenne, le Royaume-Uni, puis soumise à l'avis de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Celle-ci a estimé improbable que des produits contenant ce maïs aient des effets indésirables sur la santé humaine, animale ou sur l'environnement. Le 19 octobre 2009, la demande a été présentée par la Commission au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, au sein duquel aucune majorité qualifiée n'a pu être trouvée : onze États membres représentant 141 voix ont voté pour, dix États membres (96 voix) ont voté contre et six États membres (108 voix) se sont abstenus.

En conséquence, la Commission est tenue de soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre pour chaque type de maïs et d'en informer le Parlement. Une fois saisi, le Conseil dispose de trois mois pour statuer à la majorité qualifiée. Si celle-ci venait à manquer dans un sens ou dans l'autre, la décision d'autoriser la mise sur le marché reviendrait à la Commission.

Lors des votes en comités, la France a adopté une position prudente en s'abstenant sur l'autorisation de mise sur le marché. Alors que des réflexions sont en cours au niveau européen sur ce sujet politiquement sensible, aucun État ne semble prêt à changer sa position avant le passage du texte en Conseil, le 19 novembre prochain. Par conséquent, il est fort probable qu'aucune majorité qualifiée ne puisse être trouvée.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.