COM (2009) 438 final
du 08/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/09/2009Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)
Energie
Adhésion au Partenariat international
pour
la coopération en matière d'efficacité
énergétique
Texte E 4772 - COM (2009) 438 final
(Examen en urgence du 27 novembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4772. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4772 doit permettre à la Communauté européenne d'adhérer au Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC). Le mandat de ce partenariat a été signé le 24 mai 2009 par les membres du G8, la Chine, la Corée du sud, le Brésil et le Mexique. Depuis, d'autres États s'y sont joints, notamment l'Inde. Plusieurs États membres de la Communauté européenne, dont la France, ont déjà adhéré à ce partenariat. D'autres adhésions sont attendues.
L'IPEEC est appelé à devenir un forum de haut-niveau pour renforcer et coordonner les efforts de chacun de ses membres en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment en échangeant les bonnes pratiques. Cet accord international est peu contraignant.
Il est certain que la Communauté européenne a un intérêt, compte tenu de ses compétences en matière environnementale et énergétique, à en devenir membre à part entière.
Outre la signature du mandat, la proposition de décision du Conseil doit permettre à la Communauté européenne de signer le protocole concernant l'accueil du secrétariat de l'IPEEC par l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Naturellement, des synergies et des économies sont à en attendre. On notera également que l'AIE a son siège à Paris. Il faudra veiller à ce que cette mise en commun des moyens permette de maintenir durablement le montant de la contribution annuelle de la Communauté à un niveau raisonnable (60.000 euros selon les estimations de la Commission européenne).
Le président a estimé que rien ne s'opposait à l'adhésion rapide de la Communauté à l'IPEEC et, par conséquent, à la levée de la réserve parlementaire applicable à cette proposition de décision.