Simplification du calcul de la contribution financière de la Suisse pour sa coopération avec l'UE dans le domaine statistique

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord

COM (2009) 413 final  du 31/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/08/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Simplification du calcul de la contribution financière de la Suisse pour sa participation au programme statistique communautaire

Texte E 4668 - COM (2009) 413 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.