Modifications de certaines définitions et règles concernant la certification des aéronefs et leurs organismes de conception et de production

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

 du 28/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Modifications techniques concernant les exigences et les procédures de certification de navigabilité et environnementale dans le domaine de l'aviation civile

Texte E 4654

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.