COM (2009) 236 final
du 25/05/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/06/2009Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)
Environnement
Autorisation du captage et du stockage de
CO2
dans le cadre de la convention OSPAR
Texte E 4508 - COM (2009)
236 final
(Examen en urgence du 27 novembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4508. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4508 a pour objet d'approuver une série d'amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est (convention OSPAR), à laquelle la Communauté européenne et ses États membres sont parties. Ces amendements visent à autoriser le captage et le stockage de flux de dioxyde de carbone (CO2) dans les formations géologiques de la zone maritime définie par la convention. Ils créent ainsi les conditions juridiques nécessaires au développement, sous les mers, des technologies de captage et de stockage du carbone, dont la directive 2009/31/CE, partie intégrante du paquet « énergie-climat », a posé les premiers jalons.
Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'approbation de ces modifications à la convention OSPAR qui confortent les orientations du paquet « énergie-climat », et que la réserve applicable au texte E 4508 pouvait donc être levée.