du 13/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/07/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/04/2009Examen : 15/05/2009 (commission des affaires européennes)
Environnement
Modifications d'ordre technique de la
réglementation REACH
Textes E 4410 et E 4435
(Examen en urgence du 7 mai 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4410 et E 4435 qui ont tous les deux pour objet d'apporter des modifications d'ordre technique à la nouvelle réglementation communautaire applicables aux produits chimiques « REACH » qui entrera en vigueur à partir du 1er juin 2009. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le premier texte prévoit quelques ajustements en ce qui concerne le contenu de l'annexe XVII du règlement REACH qui fixe les restrictions applicables à un certain nombre de produits dangereux. Il s'agit de tenir compte de diverses dispositions communautaires concernant les produits chimiques antérieures ou postérieures à l'adoption du règlement.
Le second texte vise à actualiser, pour tenir compte du progrès technique, les méthodes d'essai qui serviront à l'évaluation des produits chimiques dans le cadre de la réglementation REACH.
Ces deux projets n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission des affaires européennes. Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire qui leur est applicable.