Retrait du Venezuela de la liste des pays bénéficiaires du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance pour 2009-2011

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

COM (2009) 157 final  du 02/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2009
Examen : 15/05/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Retrait du Venezuela
de la liste des pays bénéficiaires du SPG+

Texte E 4426 - COM (2009) 157 final

(Examen en urgence du 15 mai 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4426 qui est une proposition de décision visant à exclure le Venezuela de la liste des pays pouvant bénéficier du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le schéma de préférences tarifaires généralisées 2009 - 2011 (SPG+). Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de décision n'a pas réuni de majorité qualifiée au sein du comité permanent sur le système général de préférences. C'est pourquoi, en vertu des règles de la comitologie, le Conseil des ministres est aujourd'hui invité à se prononcer.

Les raisons pour lesquelles on retire le Venezuela de la liste des pays bénéficiaires relèvent de la stricte application des règles de procédure fixées par le règlement sur le SPG+. Le Venezuela, qui par ailleurs répondait à tous les autres critères ouvrant droit aux avantages du SPG+, n'avait pas, au 1er janvier 2009, ratifié la convention des Nations unies contre la corruption comme il s'y était engagé auprès de la Commission européenne. Cette ratification n'a pu intervenir qu'au cours du mois de janvier 2009. En ne remplissant pas cette condition indispensable au 1er janvier 2009, le Venezuela se voit donc privé des bénéfices du SPG+ pour trois ans. Le respect des délais est certes un des critères permettant d'assurer la conformité du SPG+ avec les normes de l'OMC. Toutefois, le président a trouvé regrettable qu'une solution dérogatoire n'ait pas été trouvée pour un retard de quelques semaines, et a déclaré être heureux que la France n'ait pas approuvé cette proposition lors du vote au sein du comité permanent, même si elle ne s'y est pas alors opposée.

Il existe une forte majorité d'États membres en faveur de l'exclusion du Venezuela et il importe, par ailleurs, que la décision soit prise rapidement afin de clarifier la situation juridique de l'ensemble des opérateurs. Devant ce constat et pour que la procédure en cours aille à son terme, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat sur ce texte.