Modification de l'annexe II de la directive 96/73/CE en ce qui concerne la mélamine

Projet de directive de la Commission portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 27/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2009
Examen : 20/03/2009 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Définition de méthodes de contrôle uniformes
de la fibre mélamine dans le cadre de la directive 96/73/CE
relative à certaines méthodes d'analyse quantitative
de mélanges binaires de fibres textiles

Texte E 4335

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.