Nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes

Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes

 du 24/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2009
Examen : 13/03/2009 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes

Texte E 4312

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.