Suppression du financement de certaines actions communautaires dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

COM (2009) 67 final  du 18/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2009
Examen : 12/06/2009 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Révision du cadre financier régissant le Fonds européen
pour les réfugiés en vue de tenir compte de la création
du Bureau européen d'appui en matière d'asile

Texte E 4304 - COM (2009) 67 final

(Procédure écrite du 12 juin 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.