Organisation et fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne

Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de Justice, de la Cour des Comptes, du Comité Économique et Social Européen et du Comité des régions relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne

 du 12/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/01/2009
Examen : 22/01/2009 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Organisation et fonctionnement
de l'Office des publications de l'Union européenne

Texte E 4212

(Examen en urgence du 22 janvier 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4212, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte a pour objet l'organisation et le fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne. Jusqu'à présent, ces aspects de l'office étaient organisés par la décision 2000/459/CE, CECA, Euratom du 20 juillet 2000.

La Commission européenne estime toutefois que cette décision est devenue obsolète suite à l'entrée en vigueur du règlement n°1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui contient un certain nombre de dispositions concernant l'office, et aux évolutions technologiques profondes qu'a connues le domaine de l'édition. Elle propose, en conséquence, d'abroger cette décision et de la remplacer par le texte E 4212.

Étant donné que ce texte devrait permettre d'adapter le fonctionnement de l'office aux récentes évolutions, le président de la commission des affaires européennes a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption prochaine de ce texte et que la réserve parlementaire le concernant pouvait être levée.