du 26/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/10/2008Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Action commune en faveur de la
Convention
sur l'interdiction des armes bactériologiques
Texte E 4033
(Procédure écrite du 15 décembre 2008)
La Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques (CIAB) est un accord international ratifié par 144 pays et entré en vigueur en 1975 ; elle engage les parties à ne pas mettre au point, ne pas fabriquer et ne pas stocker d'armes bactériologiques (biologiques ou à toxines) et à détruire les armes existantes.
En 2005, l'Union européenne a adopté, à l'occasion du trentième anniversaire de la Convention, une déclaration solennelle dans laquelle il est précisé que : « la Convention représente une composante clé du régime international de non-prolifération et de désarmement » et que « l'Union poursuivra ses efforts diplomatiques pour promouvoir l'universalisation de la CIAB ».
En 2006, conformément à cet objectif, le Conseil de l'Union européenne a adopté une action commune visant à soutenir l'application de la Convention au niveau mondial. Prévue pour une durée limitée de 18 mois, cette action commune parvient aujourd'hui à son terme. Le texte E 4033 a pour objectif de prolonger et de compléter les actions qu'elle a engagées pendant 24 mois supplémentaires.
Ainsi, la nouvelle action commune conserve pour objectifs, d'une part, d'assurer la promotion de l'universalité de la CIAB au moyen d'activités (ateliers ou séminaires régionaux) destinées à augmenter le nombre d'adhésions à la Convention et, d'autre part, d'aider les États qui sont déjà parties à la Convention à la mettre pleinement en oeuvre au niveau national. Au-delà, elle s'attache à mettre en oeuvre des mécanismes permettant de renforcer et de vérifier le respect des dispositions de la Convention, notamment en offrant une aide aux États parties pour qu'ils communiquent régulièrement leurs déclarations sur les « mesures de confiance » (obligations d'information définies par la Convention). Enfin, elle vise à favoriser au sein de l'Union européenne un travail de prospective impliquant les autorités publiques, le secteur privé, des instituts de recherche, des universités, des ONG en vue de dégager des orientations pour les prochaines discussions thématiques au sein de la « conférence d'examen » de la CIAB.
La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui prolonge les efforts accomplis par l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes bactériologiques.