Affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet d'une décision concernant l'affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement

COM (2008) 574 final  du 25/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2008
Examen : 24/10/2008 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Affectation des ressources du Fonds européen de développement
à la Somalie

Texte E 3995 - COM (2008) 574 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

Il s'agit d'une proposition de décision du Conseil concernant l'affectation des ressources du 10e Fonds européen de développement à la Somalie.

Le Fonds européen de développement - FED - constitue l'instrument financier majeur de la coopération européenne avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - dits pays ACP.

Les dotations du fonds figurent dans un protocole financier annexé aux accords de coopération généraux entre l'Union européenne et les pays ACP. Le 9e FED, approuvé lors des accords de Cotonou en juin 2000, initialement applicable de 2000 à 2005, en pratique de 2003 à 2007 compte tenu des décalages de programmation et des délais de ratification, prévoit une enveloppe de 13,8 milliards d'euros. Le 10e FED - signé en 2005, après le grand élargissement européen - prévoit une enveloppe de 22,7 milliards d'euros sur la période 2008-2013, dont 80 % sont destinés à des « programmes indicatifs nationaux et régionaux ».

Pour tenir compte du contexte institutionnel de certains pays ACP, l'accord prévoit que le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier de l'appui européen les États ou parties aux conventions ACP-CE, même en l'absence d'institutions étatiques : c'est le cas pour la Somalie, puisque depuis 1991, le pays n'a pas été en mesure de constituer un gouvernement reconnu.

En application de cette disposition dérogatoire, la Somalie a bénéficié, en 2001, d'une aide de 150 millions d'euros, au titre des 8e et 9e FED. En 2007, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé d'allouer une dotation supplémentaire de 39 millions d'euros sur les ressources du 9e FED.

Pour assurer la poursuite du soutien à la population somalienne, il convient d'affecter à cet effet les ressources du 10e FED. Le montant alloué serait de 212 millions d'euros.

Cette affectation doit, au préalable, être approuvée par une décision du Conseil. Tel est l'objet de la présente proposition, qui ne présente pas de difficultés.