Participation de la Croatie aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil

COM (2008) 571 final  du 19/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2008
Examen : 05/12/2008 (commission des affaires européennes)


Justice et Affaires intérieures

Participation de la Croatie à l'Agence des droits fondamentaux

Texte E 3989 - COM (2008) 571 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2008)

Cette proposition de décision vise à permettre à la Croatie de prendre part aux activités de l'Agence des droits fondamentaux. Ce pays a formulé une demande en ce sens le 27 février dernier, le règlement de l'agence autorisant les pays candidats à l'Union européenne à participer aux travaux de l'agence en bénéficiant du statut d'observateur.

Ce texte devrait ainsi permettre à l'Agence des droits fondamentaux d'étendre ses travaux à la Croatie. Cela signifie qu'elle aurait la possibilité de recueillir et des données sur ce pays et de lui formuler des conseils en matière de respect des droits fondamentaux. De son côté, la Croatie devrait se voir octroyer le droit de nommer un observateur et un observateur suppléant au conseil d'administration de l'agence, qui auront la possibilité de participer aux travaux de l'organe sans toutefois bénéficier du droit de vote.

Le texte prévoit que la Croatie contribue financièrement au fonctionnement de l'agence en versant des sommes allant de 180 000 à 205 000 euros par an pour la période 2009-2013.

Étant donné que la participation de la Croatie aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux devrait aider ce pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.