Transposition dans le droit communautaire de concessions commerciales négociées avec Cuba suite à l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2008) 555 final  du 16/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/09/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Transposition dans le droit communautaire de concessions commerciales négociées avec Cuba suite à l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie

Texte E 3985 - COM (2008) 555 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.