Actualisation de la position commune 2004/694/PESC suite à l'arrestation de Radovan Karadzic

Décision du Conseil mettant en ½uvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en ½uvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

 du 19/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2008
Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique étrangère et de défense

Actualisation de la liste des personnes mises en accusation par le TPIY, dont les capitaux et ressources économiques sont gelés, suite à l'arrestation de Radovan KARADZIC

Texte E 3958

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.