COM (2008) 463 final
du 22/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/02/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/07/2008Examen : 26/12/2008 (commission des affaires européennes)
Transports
Accord avec l'Union
Économique et Monétaire Ouest Africaine
sur certains aspects
des services aériens
Texte E 3922 - COM (2008) 463 final
(Procédure écrite du 26 décembre 2008)
Le texte E 3922 a pour objet la signature et la conclusion d'un accord qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux portant sur les services aériens, actuellement en vigueur entre les États membres et les pays de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.
Les dispositions concernées portent sur la clause de propriété et de contrôle qui réserve les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé, dans plusieurs affaires dites de « ciel ouvert », que ce type de clause était contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. Le texte E 3922 vise à supprimer cette disposition conformément à la jurisprudence de la Cour et à lui substituer une « clause de désignation » communautaire qui permettra aux transporteurs aériens communautaires d'accéder sans discrimination de nationalité aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays africains membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.
Ce type d'accord a vocation à être reproduit avec d'autres pays (voir le texte E 3951).
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui met les accords aériens bilatéraux avec les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine en conformité avec le droit communautaire.