Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

COM (2008) 209 final  du 22/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2008
Examen : 20/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes
avec la Suisse

Texte E 3848 - COM (2008) 209 final

(Procédure écrite du 20 mai 2008)

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne le 1er janvier 2007 implique l'adaptation des accords avec les pays tiers signés avant cette date. Le texte E 3848 vise ainsi l'accord négocié avec la Suisse sur la libre circulation des personnes.

Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.