COM (2008) 132 final
du 11/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/04/2008Examen : 25/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Protocole à la convention d'Espoo
Texte
E 3826 - COM (2008) 132 final
(Procédure écrite du 25 avril 2008)
Le texte E 3826 vise à approuver un protocole à la convention CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée par la Communauté européenne et ses États membres en 1991, à Espoo (Finlande).
Ce protocole, adopté en 2003 à l'issue de la cinquième conférence ministérielle de la convention, est relatif à « l'évaluation stratégique environnementale ». Il oblige les États parties à mettre en place un cadre pour l'évaluation de la législation interne et des plans et programmes mis en oeuvre conformément à celle-ci au regard de leur impact éventuel sur l'environnement et la santé. Cette démarche vise à compléter les dispositions actuelles de la convention d'Espoo qui se limitent à l'évaluation environnementale de projets concrets. Les parties à la convention ont en effet admis que les décisions prises dans le cadre de politiques ou programmes généraux peuvent restreindre la capacité de réduire les effets néfastes sur l'environnement au niveau des projets ; il convient donc de veiller à ce que les préoccupations en matière d'environnement soient prises en considération dès le processus d'élaboration des textes législatifs.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce protocole à une convention internationale en matière d'environnement qui, par ailleurs, a été signé par la France.