Accord concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises

COM (2008) 79 final  du 11/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2008
Examen : 07/03/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord commercial avec l'Ukraine

Texte E 3791 - COM (2008) 79 final

(Procédure écrite du 7 mars 2008)

Cette proposition de décision vise à approuver un accord commercial entre la Communauté européenne et l'Ukraine négocié dans le cadre des discussions en vue de l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'Ukraine s'engage par cet accord à supprimer totalement les droits qu'elle applique encore aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne. La suppression de ces droits devra être effective dès l'entrée en vigueur du futur accord bilatéral de libre-échange (ALE) qui sera négocié immédiatement après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. L'ALE devrait prévoir notamment « la création d'une zone de libre échange approfondie et complète » entre les deux parties.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui permet à la Communauté de prendre date dans la perspective de la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine.