Adaptation de plusieurs directives et règlements aux nouvelles règles en matière de comitologie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission)

COM (2008) 71 final  du 11/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2008
Examen : 07/03/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Institutions européennes

Adaptation de plusieurs directives et règlements
aux nouvelles règles en matière de comitologie

Textes E 3782 et E 3788
COM (2008) 53 final et COM (2008) 71 final

(Procédure écrite du 7 mars 2008)

Le texte E 3788 propose de modifier 48 directives et règlements existants afin de tenir compte de la décision 2006/512/CE qui a introduit une nouvelle procédure de comitologie dite de « réglementation avec contrôle ». Les textes concernés portent sur des domaines aussi divers que les entreprises, l'environnement, Eurostat, le marché intérieur, la santé et la protection des consommateurs, l'énergie et les transports. Il s'agit du quatrième « paquet comitologie » présenté par la Commission.

Le texte E 3782 a le même objet, mais ne concerne que le règlement n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Les modifications apportées par ces textes étant des adaptations à caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.