SEC (2007) 1140 final
du 17/09/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/09/2007Examen : 04/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Lettre rectificative
n° 1 à l'avant-projet de budget 2008
Texte E 3632 - SEC
(2007) 1140 final
(Procédure écrite du 4 octobre 2007)
La lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2008 est destinée à prendre en compte au sein du Budget 2008 des modifications liées :
- à la mobilisation de nouveaux fonds en vue de soutenir la stabilité et le développement du Kosovo. L'incertitude actuelle sur l'issue des négociations sur le futur statut de la province ne saurait occulter la nécessité d'engager de nouveaux crédits en vue de pérenniser les futures institutions. Une aide macrofinancière doit également être envisagée. La Commission propose à cet effet de dégager 120 millions d'euros en crédits d'engagement et 60 millions en crédits de paiement ;
- à la majoration du soutien financier de l'Union Européenne à l'Autorité palestinienne au regard de la dégradation des conditions de vie sur place et de la grave crise budgétaire qui l'affecte. L'aide préconisée vise à améliorer la situation financière de l'Autorité palestinienne, à appuyer les projets spécifiques mis en oeuvre par l'Office des secours et de travaux de l'ONU et à renforcer les autorités palestiniennes autour du Gouvernement de Salam FAYYAD. Afin de répondre à ces objectifs, la Commission propose de dégager 142 millions d'euros en crédits d'engagement et 85 millions en crédits de paiement.
Le montant total des ajustements budgétaires s'élève à 262 millions d'euros en crédits d'engagement et 145 millions en crédits de paiement.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.