Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (Allemagne, France)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

COM (2007) 526 final  du 13/09/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2007
Examen : 04/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Mobilisation du Fonds de Solidarité de l'Union européenne

Texte E 3619 - COM (2007) 526 final

(Procédure écrite du 4 octobre 2007)

Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Dans ce dernier cas, les pays perçoivent une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages.

Dans le premier cas, les États bénéficient en outre d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Le texte E 3619 détaille l'aide proposée à l'Allemagne et à la France, toutes deux frappées par des catastrophes naturelles au début de l'année 2007. Touchée en janvier 2007 par la tempête Kyrill dont les dégâts sont estimés à 4,7 milliards d'euros, soit au-delà du seuil de 0,6 % du RNB, l'Allemagne doit ainsi bénéficier d'une aide de près de 167 millions d'euros. Sur l'île de la Réunion, les dommages imputables au cyclone tropical Ganymède en février 2007 sont estimés à 211,6 millions d'euros, soit en deçà du seuil. La subvention accordée est donc limitée à environ 5,3 millions d'euros. Au total, les crédits mobilisés s'élèvent à environ 172,2 millions d'euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.