du 14/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/06/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/05/2007Examen : 05/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Réforme du secteur de la
sécurité au Congo
Textes E 3529 et E 3532
(Examen en urgence du 5 juin 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux projets d'action commune relatifs aux missions de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ces deux textes visent à prolonger l'action que l'Union européenne a entreprise au Congo, depuis la fin de la guerre civile, dans le but d'y renforcer la sécurité intérieure.
Le texte E 3529 concerne la mission EUSEC RD Congo. Cette mission fournit depuis 2005 conseil et assistance sur les questions de sécurité aux autorités congolaises, et a principalement contribué à la réforme de l'armée congolaise. Un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense a complété ce dispositif par la suite.
Le texte E 3532 a pour but de créer une mission de police, baptisée « EUPOL RD Congo », qui oeuvrera à la restructuration de la police nationale congolaise et à l'amélioration de sa collaboration avec le système judiciaire. EUPOL RD Congo prolongera l'action de la mission EUPOL Kinshasa qui a été mise en place en avril 2005 et a permis d'installer l'unité de police intégrée (UPI), qui compte plus d'un millier d'hommes.
L'objectif commun de ces deux projets est de renouveler et de clarifier l'action de l'Union au Congo, et de favoriser les synergies entre les deux missions dans la perspective du passage éventuel vers une mission unique. Les deux missions ont chacune, pour le moment, une durée d'application d'un an.
Le renforcement de la sécurité au Congo est une priorité. C'est pourquoi le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'objection à ce que ces deux actions communes soient adoptées et que celui-ci pouvait considérer la réserve parlementaire comme levée en ce qui concerne le Sénat.