COM (2007) 46 final
du 07/02/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/02/2007Examen : 03/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Questions sociales et santé
Statistiques relatives à la santé et à la
sécurité au travail
Texte E 3444 - COM (2007) 46
final
(Procédure écrite du 3 avril 2007)
Le texte E 3444 vise à mettre en place un cadre juridique s'appliquant à la production de statistiques communautaires relatives à la santé publique, à la santé et à la sécurité au travail.
La collecte des données nécessaires à l'établissement de ces statistiques se fait jusqu'à présent sur la base d'accords tacites avec les États membres dans le cadre des programmes statistiques communautaires quinquennaux.
La proposition de règlement ne modifiera pas en profondeur les pratiques existantes au niveau national en matière de collecte. Elle définit les méthodologies employées et fixe un calendrier commun de transmission des données.
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui devrait améliorer la qualité et la comparabilité des données transmises par les administrations nationales à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) en matière de santé et de sécurité au travail.