Association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

COM(2007) 11 final  du 22/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2007
Examen : 02/03/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération - Politique régionale

Modalités d'association des pays et territoires d'outre-mer
à la Communauté européenne

Texte E 3429 - COM (2007) 11 final

(Procédure écrite du 2 mars 2007)

La décision du Conseil du 27 novembre 2001 a établi le cadre juridique précisant les modalités d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne, en application de l'article 187 du traité. Cette décision n'est toutefois applicable que pour le 9ème Fonds européen de développement (FED), qui arrive à échéance au 31 décembre 2007.

Lors de la préparation du 10ème FED pour la période 2008-2013, la poursuite du financement de l'association des PTOM par le biais de cet instrument financier n'était pas nécessairement acquise. Mais l'accord interne du 10ème FED a prévu une allocation d'un montant de 286 millions d'euros pour les PTOM.

Dès lors, il convient d'adapter la décision du Conseil du 27 novembre 2001 à ce nouveau cadre financier. C'est l'objet de la présente proposition.

Elle prévoit, d'une part d'introduire de nouvelles dispositions pour permettre la mise en oeuvre du 10ème FED dans les PTOM.

Elle permet d'autre part de prolonger la décision d'association jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mettre en concordance sur le calendrier du 10ème FED.

Cette proposition de décision visant principalement à actualiser une décision déjà en vigueur pour tirer les conséquences du nouveau FED, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.