SEC (2007) 476 final
du 16/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/06/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/04/2007Examen : 04/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Avant-projets de budget rectificatif n° 3 et
n° 4 au Budget 2007
Textes E 3389-3 et
E 3389-4
SEC (2007) 476 final et SEC (2007) 483 final
(Procédure écrite du 4 mai 2007)
La délégation a été saisie de deux avant-projets de budget rectificatif au Budget 2007. Le texte E 3389-3 vise principalement à modifier le budget de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, nouvelle dénomination de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente, dont les missions ont été élargies par la Commission en février 2007. Initialement cantonnée à l'application du volet énergie du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013, l'agence est, depuis février 2007, en charge de certaines tâches liées aux Programmes « Innovation et esprit d'entreprise » et Marco Polo II. Une nouvelle répartition des crédits au profit de l'Agence doit en conséquence être opérée. Celle-ci est sans réelle incidence budgétaire.
Les autres aménagements prévus par ce texte concernent la structure du budget de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, et les effectifs d'Eurojust, de l'Agence pour les droits fondamentaux de l'Union Européenne (nouvelle dénomination de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) et de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX). Ces réajustements sont considérés comme neutres sur le plan budgétaire.
Le texte E 3389-4 prend acte, quant à lui, de l'excédent budgétaire enregistré au titre de l'exercice 2006. Son montant total s'élève à 1 847 631 711 euros et se décompose de la façon suivante :
- 914 569 139,79 euros liés aux recettes ;
- 949 899 477,07 euros de dépenses non exécutées ;
- l'excédent étant néanmoins minoré de 16 386 905,86 euros correspondant au solde négatif des échanges monétaires.
L'avant-projet propose d'intégrer au budget 2007 cet excédent, permettant ainsi de réduire la contribution des États membres. Celle-ci devrait être également prochainement révisée au regard de l'actualisation des prévisions pour les ressources propres.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.