Accord international sur les Bois Tropicaux

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accord international sur les Bois Tropicaux de 2006 présentée par la Commission

COM (2006) 807 final  du 15/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/01/2007
Examen : 21/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement - Politique commerciale

Accord international sur les bois tropicaux

Texte E 3374 - COM (2006) 807 final

(Procédure écrite du 21 juin 2007)

Le texte E 3374 a pour objet la signature et la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord international sur les bois tropicaux de 2006. Cet accord, négocié dans le cadre de la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et la Développement), remplace celui qui a été adopté en 1994 et prorogé jusqu'en 2006.

La particularité de cet accord tient au fait qu'il possède une double dimension, commerciale et environnementale, puisqu'il a vocation à organiser le commerce de bois tropical en privilégiant une approche de développement durable. La Commission a d'ailleurs choisi de donner à cet accord deux bases juridiques : les articles 133 (Politique commerciale) et 175 (Environnement) du traité instituant la Communauté européenne.

Le nouvel accord correspond, dans les grandes lignes, à celui de 1994. Les principales nouveautés sont les suivantes :

- l'accord de 2006 promeut le développement du commerce de bois tropicaux exploités de façon durable et légale et ajoute, parmi ses objectifs, la lutte contre la pauvreté dans les pays producteurs ;

- il inclut la reconnaissance des « services environnementaux » de la forêt tropicale (telles que la régulation du climat, les puits de carbone, la biodiversité) ;

- il couvre désormais aussi des produits non ligneux comme le rotin et le bambou.

La gestion de l'accord est toujours confiée à l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), créée en 1983. C'est la Communauté européenne qui contribuera pour l'ensemble des États membres à son budget administratif. En revanche, ce sont les États qui financeront, sur une base volontaire, le compte spécial de l'Organisation dédié à la mise en oeuvre de programmes ou de projets spécifiques. Ainsi, la France a déjà par le passé développé en partenariat avec le Japon deux projets forestiers au Gabon et au Congo.

La durée de validité de l'accord a été fixée à 18 ans maximum.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord qui ne pose pas de difficulté.